Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent chaque transaction d'investissement et prestation fournie par Invest Afrique Immo à ses clients et investisseurs.

Dernière mise à jour : avril 2026

ARTICLE 01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent la relation contractuelle entre Invest Afrique Immo (ci-après la « Société ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou l'« Investisseur ») acquérant un terrain, souscrivant à une offre d'investissement ou bénéficiant d'une prestation immobilière, agricole ou de mobilité proposée par la Société en Côte d'Ivoire.

Tout engagement avec la Société implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 02Identification de la Société

Dénomination sociale : Invest Afrique Immo

Siège social : à compléter

Registre du commerce (RCCM) : à compléter

N° de contribuable : à compléter

Contact : à compléter

ARTICLE 03Offres et Prestations

La Société commercialise notamment : des terrains résidentiels, littoraux et d'investissement certifiés ACD en Côte d'Ivoire ; des projets de promotion immobilière (promoteur-constructeur) ; des opérations agricoles (culture d'oignons, négoce de cacao et structuration de coopératives) ; ainsi que des investissements en flotte VTC sous gestion. Chaque offre fait l'objet d'une proposition commerciale dédiée précisant ses caractéristiques, son prix, ses mécanismes de rendement et sa durée.

ARTICLE 04Prix

Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises sauf mention contraire. Ils incluent le coût d'acquisition, les procédures administratives concernées (y compris le dossier ACD le cas échéant), les honoraires notariaux et le constat d'huissier précisés dans la proposition commerciale. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la proposition commerciale par le Client.

ARTICLE 05Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué dans la proposition commerciale. Un acompte de réservation est généralement exigé à la signature ; le solde est réglé selon l'échéancier défini dans la proposition, le paiement final intervenant à la délivrance du titre ou à la souscription définitive. Tout retard de paiement donne lieu à des intérêts au taux légal applicable en Côte d'Ivoire, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 06Livraison et délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif. La Société s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour les respecter. Le traitement administratif des titres ACD peut toutefois allonger le délai de livraison en fonction des autorités ivoiriennes. Tout retard imputable à l'administration, à un cas de force majeure ou à un défaut de fourniture des pièces par le Client ne saurait donner lieu à résiliation ni à indemnisation.

ARTICLE 07Droit de rétractation

Les acquisitions immobilières et souscriptions d'investissement, en tant qu'opérations professionnelles réglementées, sont en principe exclues du droit légal de rétractation. La proposition commerciale peut néanmoins accorder au Client un délai de réflexion contractuel, dont les modalités y sont précisées.

ARTICLE 08Garanties

La Société garantit : l'authenticité du titre ACD délivré avec chaque parcelle certifiée ; la régularité des procédures de vérification, notariales et d'huissier ; ainsi que la bonne exécution des services de gestion qui lui sont confiés. La Société ne peut en revanche garantir les rendements des investissements, ceux-ci dépendant de la performance opérationnelle et de marché de chaque projet.

ARTICLE 09Responsabilité

La Société est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs subis par le Client et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par ce dernier pour la prestation concernée. La Société ne saurait être tenue responsable d'un quelconque préjudice indirect, notamment perte de bénéfice, perte de chance ou perte d'opportunité.

ARTICLE 10Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la Politique de Confidentialité, accessible à tout moment depuis le pied de page du présent site.

ARTICLE 11Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le différend sera soumis aux juridictions compétentes d'Abidjan.

ARTICLE 12Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois de la République de Côte d'Ivoire et par les actes uniformes OHADA applicables aux opérations concernées.